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 Réglementation des limites séparatives par tiketoun39

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Messages : 97
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MessageSujet: Réglementation des limites séparatives par tiketoun39   Réglementation des limites séparatives par tiketoun39 Icon_minitimeMar 1 Oct 2013 - 19:07

Réglementation des limites séparatives

Like a Star @ heaven Sujet proposé par tiketoun39



Pour préserver de bons rapports de voisinage voici quelques règles à respecter.



 Plantations d'arbres et d'arbustes quelles distances et taille:

- Taille inférieure à 2 mètres: prévoyez une distance de 50 cm entre les plantations et la limite séparative.

- Taille supérieure à 2 mètres: prévoyez une distance de 2 mètres entre les plantations et la limite séparative.

Dans les zones fortement urbanisées, l'usage autorise toutefois, sous réserve d'élagage, le non respect des distances minimales.

Voir aussi : Planter à bonne distance



- Murs mitoyens, il est possible de:

- Adosser une construction, type serre, barbecue. Renseignez-vous en mairie sur la hauteur autorisée et sur l'obtention d'un permis de construire.

- Sceller des poutres à condition de laisser une épaisseur de mur de 5,4 cm côté voisin et d'avoir obtenu son accord par écrit au projet que vous lui aurez préalablement soumis.

- Surélever jusqu'à 3,20 m dans les communes de 50 000 habitants et de 2,60m dans les autres. Vous pouvez même employer le matériau de votre choix si celui-ci ne contredit pas les règles locales d’urbanisme. La surélévation est réalisable sans l'accord du voisin, mais il est préférable de l'en avertir.

- Planter en espalier le long du mur n'importe quelle espèce sans respecter aucune distance minimale.

- Poser des panneaux occultants. Renseignez vous en mairie.



L'épaisseur du panneau conditionne son comportement dans le temps et au vent.

- Inférieure ou égale à 18 mm: occultation provisoire  ex: en attendant la pousse d'une haie.

- Entre 18 et 35 mm: idéale pour se protéger du soleil ou des regards extérieurs.

- Plus de 35 mm: clôture sécurisante, protection contre le vent.

_________________
Réglementation des limites séparatives par tiketoun39 Einste10Il est hélas devenu évident aujourd'hui que notre technologie a dépassé notre humanité. Albert Einstein
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